1996012858 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe. Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. - Convention collective de travail du 1er juin 1995.

Promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque. (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39072/CO/202).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-01/57%%).

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment l'article 16;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons