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1996012853 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, concernant la prépension.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, concernant la prépension.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire de la maroquinerie. - Convention collective de travail du 27 avril 1995. - Prépension (Convention enregistrée la 13 juillet 1995 sous le numéro 38402/CO/128.03).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-27/84%%).
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons