BE
1996012852 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la disposition pour certains travailleurs âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 dans le secteur "tabac à fumer, à mâcher et à priser".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la disposition pour certains travailleurs âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans le secteur "tabac à fumer, à mâcher et à priser".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie des tabacs. - Convention collective de travail du 16 novembre 1994. - Disposition pour certains ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans le secteur "tabac à fumer, à mâcher et à priser" (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37519/CO/133.02).
(Pour la CCT, voir %%1994-11-16/42%%).
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 1er avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs dans le cadre de l'accord interprofessionnel, applicable dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 septembre 1987, notamment les articles 5 à 10, prorogées en dernier lieu par la convention collective de travail du 7 février 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 décembre 1993;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons