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1996012850 19 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de la pêche maritime. - Convention collective de travail du 29 mai 1995. - Reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur (Convention enregistrée le 14 juillet 1995 sous le numéro 38452/CO/143).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-29/44%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons