1996012849 19 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant les conventions collectives de travail des 30 mars 1989, 21 mars 1991 et 30 juin 1993 concernant la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque pour les années 1989 et 1990, pour 1991 et 1992, pour 1993 et 1994 et pour 1995 et 1996.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant les conventions collectives de travail des 30 mars 1989, 21 mars 1991 et 30 juin 1993 concernant la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque pour les années 1989 et 1990, pour 1991 et 1992, pour 1993 et 1994 et pour 1995 et 1996.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de l'industrie des briques. - Convention collective de travail du 12 mai 1995. - Modification et prolongation des conventions collectives de travail des 30 mars 1989, 21 mars 1991 et 30 juin 1993 concernant la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque pour les années 1989 et 1990, pour 1991 et 1992, pour 1993 et 1994, pour 1995 et 1996 (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38460/CO/114).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-12/38%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment l'article 15;

Vu la convention collective de travail du 30 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque pour les années 1989 et 1990, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 novembre 1989, modifiée et prorogée par les conventions collectives de travail des 21 mars 1991 et 30 juin 1993, respectivement rendue obligatoire par les arrêtés royaux des 15 avril 1992 et 23 mars 1994;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des briques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons