1996012847 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la disposition pour certains ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1994, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la disposition pour certains ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n°17 dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe. Commission paritaire de l'industrie des tabacs. - Convention collective de travail du 16 novembre 1994. - Disposition pour certains ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37520/CO/133.03).

(Pour la CCT, voir %%1994-11-16/41%%).

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 11 février et 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la prépension, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er mars 1984, prorogée en dernier lieu par la convention collective de travail du 7 janvier 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 décembre 1993;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons