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1996012842 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la promotion de l'emploi dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et en exécution de la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du travail, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de convent
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la promotion de l'emploi dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et en exécution de la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du travail, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. - Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Convention collective de travail du 23 mai 1995. - Promotion de l'emploi dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et en exécution de la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du travail, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 (Convention enregistrée le 14 juillet 1995 sous le numéro 38450/CO/127) (Pour la CCT, voir %%1995-05-23/42%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du travail, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 janvier 1995;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons