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1996012836 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de la batellerie. - Convention collective de travail du 11 juin 1992 concernant le double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances (Convention enregistrée le 22 avril 1993 sous le numéro 30835/CO/139) Double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances.
(Pour la CCT, voir %%1992-06-11/36%%).
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons