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1996012830 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe. Commission paritaire pour les ateliers protégés. - Convention collective de travail du 27 janvier 1995. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37508/CO/327).
(Pour la CCT, voir %%1995-01-27/38%%).
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les ateliers protégés;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons