BE
1996012828 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 septembre 1972 concernant la formation et information sociale.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 septembre 1972 concernant la formation et information sociale.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Convention collective de travail du 24 mars 1995. - Modification de la convention collective de travail du 18 septembre 1972 concernant la formation et l'information sociale (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro 37895/CO/109).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-24/37%%) Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et information sociale, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 mars 1973, notamment l'article 4;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons