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1996012826 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 6 mars 1995. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 30 mai 1995 sous le numéro 37996/CO/145).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-06/42%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons