1996012818
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1996012818 16 JANVIER 1996. - ARRETE ROYAL fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1996012818
Article 1 1996012818 16 JANVIER 1996. - ARRETE ROYAL fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi
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La date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi est fixée au 30 septembre 1995.
BE Justel 1996012818
Art. 2. 1996012818 16 JANVIER 1996. - ARRETE ROYAL fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi
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Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment l'article 16, § 2;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du travail,
Arrête