1996012811 13 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

L'article 1er, § 1, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 2 octobre 1979, 25 février 1983, 6 août 1990, 29 janvier 1991, 5 août 1991 et 12 août 1991, est, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, complété comme suit

" 8. les recherches relatives à la production horticole et l'organisation de l'information dans le secteur horticole. "

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, notamment l'article 1, § 1, modifié par les arrêtés royaux des 2 octobre 1979, 25 février 1983, 6 août 1990, 29 janvier 1991, 5 août 1991 et 12 août 1991;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 4 mai 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons