1996012807 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1995 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1996.

Est rendue obligatoire la décision du 17 octobre 1995, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1996.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. - Décision du 17 octobre 1995. Remplacement du jour férié du 21 juillet 1996.

(Pour la décision, voir %% 1995-07-21/35%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation requérant la force obligatoire pour sa décision du 17 octobre 1995 relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons