1996012799 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1989 concernant les uniformes de travail.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1989 concernant les uniformes de travail.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.ALBERTPar le Roi :La Ministre de l'Emploi et du Travail,Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. _ Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Convention collective de travail du 31 mai 1995. - Modification de la convention collective de travail du 22 mars 1989, concernant les uniformes de travail (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38419/CO/302).(Pour la CCT, voir %%1995-05-31/48%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière concernant les uniformes de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 septembre 1989, notamment l'article 4, modifié par la convention collective de travail du 31 mars 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 mars 1994;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons