BE
1996012792 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, en application au secteur de l'industrie des briques de la loi du 3 avril 1995 portant mesures visant à promouvoir l'emploi.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, en application au secteur de l'industrie des briques de la loi du 3 avril 1995 portant mesures visant à promouvoir l'emploi.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie des briques. - Convention collective de travail du 12 mai 1995 - Application au secteur de l'industrie des briques de la loi du 3 avril 1995 portant mesures visant à promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38459/CO/114).
(Pour l'AR, voir %%1995-05-12/37%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 3 avril 1995 portant mesures visant à promouvoir l'emploi;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des briques;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons