BE
1996012785 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la définition de la procédure d'adhésion à la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'accord sectoriel 1995-1996.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la définition de la procédure d'adhésion à la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'accord sectoriel 1995-1996.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 20 juin 1995. - Définition de la procédure d'adhésion à la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'accord sectoriel 1995-1996 (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le n° 38496/CO/207).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-20/40%%).
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons