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1996012784 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Convention collective de travail du 31 mai 1995. - Modification des statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38425/CO/302).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-31/49%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987, ratifiée au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière le 5 mai 1987, portant modification et coordination des statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 avril 1988, notamment l'article 3 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 22 mars 1989, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 novembre 1989 et l'article 12 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 28 juin 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 juillet 1994;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons