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1996012779 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la perception de la cotisation des employeurs due pour l'année 1995 au fonds de sécurité d'existence.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la perception de la cotisation des employeurs due pour l'année 1995 au fonds de sécurité d'existence.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. _ Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et les bureaux maritimes et d'expédition.
Convention collective de travail du 30 janvier 1995. - Perception de la cotisation des employeurs due, pour l'année 1995, au fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 14 février 1995 sous le numéro 37279/CO/213).
(Pour la CCT, voir %%1995-01-30/39%%).
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et les bureaux maritimes et d'expédition, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1982, notamment l'article 14;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et les bureaux maritimes et d'expédition;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons