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1996012772 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la réduction des cotisations patronales pour les bas salaires.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la réduction des cotisations patronales pour les bas salaires.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 23 juin 1994. - Réduction des cotisations patronales pour les bas salaires (Convention enregistrée le 31 août 1994, sous le numéro 36345/CO/121).
(Pour la CCT, voir %%1994-06-23/66%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons