1996012769 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la perception et à l'utilisation de 0,15 p.c. en 1995 et de 0,20 p.c. en 1996 de la masse salariale en faveur de l'emploi.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la perception et à l'utilisation de 0,15 p.c. en 1995 et de 0,20 p.c. en 1996 de la masse salariale en faveur de l'emploi.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe. Commission paritaire pour les employés du commerce détail alimentaire. - Convention collective de travail du 4 mai 1995.

Perception et utilisation de 0,15 p.c. en 1995 et de 0,20 p.c. en 1996 de la masse salariale en faveur de l'emploi (Convention enregistrée le 14 juin 1995 sous le numéro 38103/CO/202).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-04/45%%).

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment l'article 16;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons