1996012768 8 DECEMBRE 1995 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce des combustibles, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et en application du titre III, chapitre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et en application du titre III, chapitre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXES.

Art. N. - Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Convention collective de travail du 23 mai 1995. - Promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et en application du titre III, chapitre II de la loi du 3 avril 1995 portant les mesures visant à promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 14 juillet 1995 sous le numéro 38451/CO/127).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-23/41%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment l'article 16;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons