BE
1996012764 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1993 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix de transport des travailleurs.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1993 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix de transport des travailleurs.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Convention collective de travail du 31 mai 1995. - Modification de la convention collective de travail du 31 mars 1993 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38423/CO/302).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-31/41%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 31 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix de transport des travailleurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 décembre 1993, notamment l'article 7;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons