BE
1996012757 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 31 mars 1995. - Modification des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" (Convention enregistrée le 19 juillet 1995, sous le numéro 38517/CO/140.01.02.03).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-31/45%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective du travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 juillet 1971, notamment l'article 6 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 14 décembre 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1994;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons