1996012755 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la reconduction du Fonds pour la formation dans l'industrie chimique.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la reconduction du Fonds pour la formation dans l'industrie chimique.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 15 mai 1995. - Reconduction du Fonds pour la formation dans l'industrie chimique (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38479/CO/116).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-15/56%%).

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment l'article 15;

Vu la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, créant un Fonds pour la formation dans l'industrie chimique, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 janvier 1990, reconduite par les conventions collectives de travail des 27 février 1991 et 30 juin 1993, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 31 mars 1992 et 30 mars 1994, notamment les articles 2, 3, 5 et 15;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons