1996012750 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons fixant une cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38470/CO/142.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-28/46%%).

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, coordonnant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de chiffons", rendue obligatoire par arrêté royal du 8 octobre 1993, notamment l'article 25 des statuts;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons