1996012723 7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978 concernant la formation syndicale.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978 concernant la formation syndicale.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Convention collective de travail du 12 décembre 1995. - Modification de la convention collective de travail du 5 juillet 1978 concernant la formation syndicale (Convention enregistrée le 5 mars 1996 sous le numéro 40983/CO/311).

(pour la CCT, voir CN : %%1995-12-12/43%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant la formation syndicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 décembre 1978, notamment l'article 3, modifié par la convention collective de travail du 24 juin 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mars 1993 et l'article 5;

Vu la demande de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons