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1996012722 4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978 fixant le statut des délégations syndicales.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978 fixant le statut des délégations syndicales.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, ALBERT
Par le Roi :La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Convention collective de travail du 12 décembre 1995. - Modification de la convention collective de travail du 5 juillet 1978 fixant le statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 5 mars 1996 sous le numéro 40981/CO/311).
(Pour la CCT, voir %%1999-12-12/42%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant le statut des délégations syndicales, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 novembre 1978, notamment l'article 6, modifié par la convention collective de travail du 24 juin 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 février 1993, l'article 31, modifié par la convention collective de travail du 12 octobre 1989, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 mars 1990 et les articles 32 et 36;
Vu la demande de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons