1996012701 4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1993 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1993 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation des ses statuts.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons. - Convention collective de travail du 15 avril 1996. - Modification de la convention collective de travail du 13 décembre 1993 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 14 mai 1996 sous le numéro 41796/CO/129).

(pour la CCT, voir CN : %%1996-04-15/40%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 13 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 octobre 1994, notamment l'article 4 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 21 mars 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 août 1995;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons