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1996012660 9 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au code de bonnes pratiques relatif à la prévention de la discrimination raciale.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au code de bonnes pratiques relatif à la prévention de la discrimination raciale.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 9 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Convention collective de travail du 7 mai 1996. - Code de bonnes pratiques relatif à la prévention de la discrimination raciale (Convention enregistrée le 21 mai 1996 sous le numéro 41822/CO/322).
(Pour la CCT, voir %%1996-05-07/52%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons