1996012638 27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant la prépension.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant la prépension.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arr

té.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.- Convention collective de travail du 14 décembre 1993. - Prépension (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35206/CO/152).

(Pour la CCT, voir %%1993-12-14/33%%).

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 19 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant la prépension, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mars 1988, prorogée en dernier lieu par la convention collective de travail du 25 juin 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 octobre 1991;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons