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1996012632 4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la prépension sectorielle.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la prépension sectorielle.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. - Convention collective de travail du 10 mai 1995. - Prépension sectorielle (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38256/CO/126).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-10/63%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons