1996012627 10 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant les petits chômages, jours de repos, vacances annuelles et journées de repos compensatoires.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant les petits chômages, jours de repos, vacances annuelles et journées de repos compensatoires.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné. - Convention collective de travail du 21 juin 1994 Petits chômages, jours de repos, vacances annuelles et journées de repos compensatoires (Convention enregistrée le 31 août 1994 sous le numéro 36336/CO/225).

(Pour la CCT, voir %%1994-06-21/39%%).

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons