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1996012626 26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 23 mars 1994. - Modification des statuts du " Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre " (Convention enregistrée le 19 avril 1994 sous le numéro 35322/CO/152).
(Pour la CCT, voir %%1994-03-23/40%%).
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 26 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet 1978, notamment l'article 14 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 9 décembre 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 juin 1992;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons