BE
1996012625 7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction de nouvelles technologies.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction de nouvelles technologies.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. - Convention collective de travail du 19 mai 1995. - Information et concertation sur les conséquences sociales de l'introduction de nouvelles technologies (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38278/CO/308).
(pour la CCT, voir CN : %%1995-05-19/76%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons