BE
1996012614 4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail des 19 juin et 27 juin 1995 - Octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans (Convention enregistrée le 26 septembre 1995 sous le numéro 39127/C0/319.02).
(Pour la CCT, voir 1995-06-19/41 ).
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;
Vu la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons