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1996012610 4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 5 avril 1995. - Modification de la convention collective de travail du 27 mars 1980, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro 38890/CO/124).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-05/96%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 27 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", rendue obligatoire par arrêté royal du 26 juin 1980, notamment l'article 7, modifié par la convention collective de travail du 18 mars 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mars 1994;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons