1996012605 4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Annexe. - Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 4 avril 1996. - Modification des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (Convention enregistrée le 24 avril 1994 sous le numéro 41597/CO/118.06).

(Pour la CCT, voir %%1996-04-04/43%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1974, notamment l'article 13, modifié par la convention collective de travail du 19 février 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 décembre 1993;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons