1996012587 4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 55 ans.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 55 ans.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé - Convention collective de travail du 30 juin 1995 Prépension conventionnelle à temps plein à partir de 55 ans (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39501/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-30/44%%).

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, notamment l'article 3;

Vu la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons