1996012580 4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, complétant la convention collective de travail du 12 juillet 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, complétant la convention collective de travail du 12 juillet 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé - Convention collective de travail du 24 avril 1995 Complément à la convention collective de travail du 12 juillet 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 14 juillet 1995 sous le numéro 38448/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-24/51%%).

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 12 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de rémunération et de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 août 1995, notamment l'article 6;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons