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1996012572 4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail des 19 juin 1995 et 27 juin 1995 - Promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 21 novembre 1995 sous le numéro 39752/CO/319.02).
(Pour la CCT, voir 1995-06-19/43 ).
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons