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1996012561 4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative aux conditions de rémunération et de travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative aux conditions de rémunération et de travail.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux. - Convention collective de travail du 25 avril 1995. - Conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38247/CO/148.05).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-25/45%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 8 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons