1996012552 15 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant le champ d'application de l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales aux entreprises d'insertion.

L'intitulé de l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales aux entreprises d'insertion est remplacé par l'intitulé suivant

"Arrêté royal portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale."

L'article 1er du même arrêté est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit

"Le présent arrêté s'applique également aux sociétés à finalité sociale, visées à l'article 164bis des lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935."

A l'article 2 du même arrêté les mots "l'entreprise d'insertion" sont remplacés par les mots "l'entreprise d'insertion ou la société à finalité sociale".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1996.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 61;

Vu la loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 2 juillet 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les sociétés à finalité sociale doivent savoir sans délai quels demandeurs d'emploi entrent en ligne de compte pour l'exonération de cotisations patronales et quels en sont la durée et le montant, de sorte que les objectifs en matière d'emploi puissent être réalisés de manière optimale;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons