BE
1996012544 4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à une prime unique pour des paiements arriérés.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à une prime unique pour des paiements arriérés.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arr
té.
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé - Convention collective de travail du 30 juin 1995 Prime unique pour paiements arriérés (Convention enregistrée le 20 décembre 1995 sous le numéro 40038/CO/305.02).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-30/46%%).
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons