1996012542 4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 16 novembre 1994 et 23 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la disposition pour certains ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 16 novembre 1994 et 23 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la disposition pour certains ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Annexe. - Commission paritaire de l'industrie des tabacs. - Convention collective de travail des 16 novembre 1994 et 23 juin 1995. - Disposition pour certains ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes (Convention enregistrée le 26 février 1996 sous le numéro 40809/CO/133.01).

(Pour la CCT, voir %%1994-11-16/43%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail des 11 février et 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la prépension dans le secteur des usines de cigarettes et entreprises mixtes, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er mars 1984, modifiée par la convention collective de travail du 7 janvier 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er février 1995;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons