1996012541 4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987 concernant la prépension.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987 concernant la prépension.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.

Convention collective de travail du 21 septembre 1995. - Prépension (Convention enregistrée le 20 décembre 1995 sous le numéro 40039/CO/142.01).

Prorogation de la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987 concernant la prépension.

(Pour la CCT, voir %%1995-09-21/38%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la prépension, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1987, prorogée par la convention collective de travail du 15 juin 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 juillet 1994;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons