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1996012525 11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail des 19 juin 1995 et 27 juin 1995 - Octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps (Convention enregistrée le 21 novembre 1995 sous le numéro 39754/CO/319.02).
(Pour la CCT, voir 1995-06-19/40 ).
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons