1996012513 11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe. Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux - Convention collective de travail du 27 juin 1995 - Cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39516/CO/142.01).

(pour la CCT, voir %%1995-06-27%%).

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux", rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1993, notamment l'article 27 des statuts;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons