1996012509 11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers - Convention collective de travail du 4 décembre 1995 Interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 20 février 1996 sous le numéro 40790/CO/123).

(Pour la CCT, voir %%1995-12-04/41%%).

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment le titre Ier;

Vu la convention collective de travail n° 56 du 13 juillet 1993, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un droit limité à l'interruption de la carrière professionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons