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1996012508 11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire de la couperie de poils. - Convention collective de travail du 4 avril 1995 - Modification de la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils (Convention enregistrée le 18 mai 1995 sous le numéro 37859/CO/148.01).
(Pour la CCT, voir %% 1995-04-04/49%%).
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 août 1973, notamment l'article 3, alinéa 2;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons